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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba643
6 juillet 2016
au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01690
4 juillet 2012
d'examiner les comptes de l'entreprise pour l'exercice achevé, de déterminer les pièces qu'il juge nécessaires pour examiner la situation de l'entreprise et remplir sa mission telle qu'elle résulte des articles
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e61
25 janvier 2023
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Pôle 6 - Chambre 3
61636ee977a1403986670ca5
18 janvier 2011
débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501921_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
ORTA_2310338_20231114
14 novembre 2023
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041785971
12 mars 2020
Par une décision du 9 avril 2019, prise en application de l'article L. 2323-23-4 du code du sport, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à l'encontre de son compagnon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10654
12 juin 2019
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi
CETAT:CETATEXT000041785972
Par une décision du 9 avril 2019, prise en application de l'article L. 2323-23-4 du code du sport, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une suspension
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02156
11 décembre 2015
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée " ; que les dispositions dudit article (ancien article L.321-1-2 du code du travail) ne sont pas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10173
1 février 2017
modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; qu'aux termes de l'article
3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350150
21 octobre 2015
licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité (...) " ; qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810
19 mai 2015
le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les 11 sur 13 délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 5
6162b61c47859723647203d9
17 janvier 2013
institutions ; que cette consultation doit être faite, selon ce dernier texte spécifique au 'licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire', dans les conditions des articles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01639
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE SANTE DE CONDATc/COMITE D'ENTREPRISE CONDAT SA
603271014358d2a55ea8a16f
1 février 2018
[H] [Z], salarié, ont assigné la société Condat et le comité d'entreprise de la société Condat devant le tribunal de grande instance de Périgueux sur le fondement des articles R.2323-35 du Code du
6e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7ef6
2 février 2016
septembre 2007; la Cour ajoute que cette dissimulation s'est poursuivie par la suite, par l'absence de communication au CE de la documentation économique et financière prévue par les dispositions de l'article
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