Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 905 résultats pour « assistance au délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 905 résultats pour « assistance au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'article R. 571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance
Article 4
Assistance des cellules " contentieux " des services déconcentrés et suivi de la mise en place de la déconcentration en matière de plein contentieux.
Article 291-1
Ces missions et activités se déclinent en : - maintien ou rétablissement de l'ordre public ; - sécurité routière ; - prévention de la criminalité et de la délinquance ; - aide et assistance aux personnes et protection des biens ; - services d'ordre et
Article 1
Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants : 1° Préparation des cartes et diagrammes ; 2° Télécommunications météorologiques ; 3° Préparation des données climatologiques ; 4° Assistance à l'observation
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
– utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ; – assistance
Article R7121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46
A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ; 3° Recherche
Article 11
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Article 19
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Article 5
Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article 12
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
Article 6
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article R250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64
Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1, quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4
La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 4
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
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