Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 257 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 230
Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument
Article R821-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation
Article R2521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60
Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V " Défense extérieure contre l'incendie " du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : " préfet de département
Article R766-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la
Article 1
L'activité de prélèvement d'air, mentionnée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à
Article 25
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un agent de la direction
Article 1
Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, le préfet assure l'application des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 4
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en
Article 3
le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas
Article 320-16
La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.
Article 1
sociales agricoles ou qui, relevant des assurances sociales agricoles, ne peuvent justifier d'une durée d'emploi ou d'une période assimilée suffisante pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ; 2° Les personnes qui,
Article R548-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ; 5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement excessif
Article L517-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89
, et à titre onéreux ou non ; 12° Concentration de risques : toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant
Article 29
- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances
Article 321-125
recommandée aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM gérés par la société de gestion de portefeuille, afin de garantir qu'elle porte bien sur les performances à long terme de l'OPCVM et sur ses risques d'investissement et que le paiement effectif
Article R49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant
Article R593-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont susceptibles, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation projetée, d'aggraver les risques
Article L129-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
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