Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions.

Article 2

—

Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de

Article L2123-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la

Article R3111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55

Code des transports

Lorsqu'un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme de ce délai, l' Autorité de régulation des transports demande qu'il soit complété.

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article ANNEXE art. 3

—

et le pneumologue d'une compétence ou allergologie ; pour le cardiologue et le chirurgien et le dermato-vénéréologiste d'une compétence en angéiologie ; pour le radiologue d'une compétence en médecine nucléaire ; pour le gastro-entérologue d'une compétence

Article 233-6

—

par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.

Article L214-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 92

Code de l'action sociale et des familles

I. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.

Article 1

—

2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités

Article 408 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32

Code général des impôts, annexe II

I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les

Article L592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26

Code de l'environnement

Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence.

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91

Code de l'environnement

-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent. II.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

œuvre les délibérations du conseil d'administration ; 5° Il soumet le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en œuvre ; 6° Il a autorité

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La demande est accompagnée de tout document justificatif.

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

-Pour chacune des indications ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article R. 5121-68, la Haute Autorité de santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de trois mois à compter de l'accusé réception

Article 9

—

Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées, soit d'office par le juge, soit à la demande du tuteur ou de l'une des personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 14-6

—

la demande des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile procède à la publication de l'avis de vacance constatée ou prévisible

Article 694-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

I. – L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

Article 12

—

L'établissement peut, en outre, à la demande de la Polynésie française, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 169 de la

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