pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature, après un stage probatoire, à une intégration directe dans la magistrature ; Vu les autres

sollicitées ; Attendu que la Compagnie nouvelle de manutention et de transport (CNMT), chargée par la société HACO de transporter des presses d'emboutissage, a confié à la société Legendre, assurée auprès

FONDEE SUR UN AUTRE CHEF DE PREJUDICE, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE A EU LIEU LE 23 JUILLET ET NON LE 12, QUE LE RETARD APPORTE PAR VEUVE Y

D'INCULPATION, A SUSPENDU SON AUDIENCE, STATUE PAR UNE DECISION DISTINCTE SUR LES CHEFS DISJOINTS, PUIS REPRIS SON AUDIENCE PRIMITIVE ET RENDU UNE DECISION DE CONDAMNATION; "ALORS QUE LA DISJONCTION

Que les autres chefs de demandes seront réservés.

querellé ; ' condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tous autres

L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PARTIE CIVILE S'ELEVE A 1 304 296,89 FRANCS ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A 679 427,19 FRANCS ; DIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE PARTIE CIVILE, COMPTE TENU DES AUTRES

.) ; que sur les autres chefs de prévention, la culpabilité du prévenu apparaît établie ainsi que cela résulte notamment de l'expertise confiée à M.

MOTIFS La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s’il y a lieu, le

X..., engagé par l'Office national des forêts (ONF) le 15 juillet 1980 en qualité d'ouvrier forestier et devenu chef d'équipe de débroussaillement, affecté à la base de Sospel, a, dans le cadre d'une procédure

DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET AVAIT LAISSE SUBSISTER LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE-CONTRE LESQUELLES X...

REGIE D'ACCONAGE DU PORT DE CETTE VILLE (RAPC), DES MANQUANTS FURENT CONSTATES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " MARINE MARCHANDE ", COMPAGNIE APERITRICE , DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, ET VINGT AUTRES

parts de copropriété d'un navire ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres

2005 et de la décharger des impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

ou plusieurs demandes des parties" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que les juges sont tenus de répondre aux chefs

Y... ont participé durant plusieurs années, en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française

de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1990, n° 5726/89), que la société d'habitations

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, dans les poursuites par lui engagées contre Yvan Y... des chefs de faux et usage