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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007982865
26 juin 1998
... demande, en outre, qu'il soit procédé, par le Conseil, à un examen de son dossier pour apprécier ses droits en matière d'attribution de la médaille d'honneur de la police, de rémunération et d'avancement
6 SS
CETAT:CETATEXT000007984102
19 mai 1999
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985517
29 juillet 1998
de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985581
21 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000007987266
29 avril 1998
10 SS
CETAT:CETATEXT000008010934
17 février 1999
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'éducation nationale, alors affectée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna, a bénéficié d'avancements
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008011110
22 mars 1999
4 SS
CETAT:CETATEXT000008011632
13 mars 1998
CETAT:CETATEXT000008014476
8 juin 1998
ou commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant
CETAT:CETATEXT000007998732
29 décembre 1999
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998994
20 mars 2000
CETAT:CETATEXT000008000026
16 juin 1999
administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne l'avait pas inscrit au tableau d'avancement
CETAT:CETATEXT000008000035
administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne l'avait pas inscrite au tableau d'avancement
CETAT:CETATEXT000007987664
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007987978
6 novembre 1998
CETAT:CETATEXT000007988200
30 décembre 1998
Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif en chef sont les suivantes : 1° Peuvent être inscrits au tableau d'avancement du grade de secrétaire administratif en chef les chefs de section
CETAT:CETATEXT000007990535
6 février 1996, relative aux compétences et au fonctionnement des commissions administratives paritaires, notamment dans son paragraphe III-A concernant les modalités de réduction, d'ancienneté, d'avancement
CETAT:CETATEXT000007990578
10 mars 1999
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991554
27 mai 1998
motivation des actes administratifs, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi d'amnistie en date du 20 juillet 1988 que " sont amnistiés les faits commis avant
CETAT:CETATEXT000007992031
23 septembre 1998
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