ANNEXE Les obligations relatives à la réalisation des tests par les professionnels sont a minima les suivantes : - vérifier avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites

Article 163 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 29

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article

Article L453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

Article R4127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.

Article D531-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.

Article 2

—

Celles relatives au (x) avantage (s) : Nature de l'avantage octroyé relevant du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, date d'effet et date limite, montant, pourcentage d'attribution de l'allocation compensatrice ou des anciennes allocations

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ; 2° L'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages

Article 8

—

La caisse désignée au premier alinéa de l'article 6 est compétente pour recevoir la demande de liquidation des avantages visés à l'article 2, formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de la sécurité

Article 2

—

en compte notamment la probabilité d'accidents et de sorties de chaussée, les conséquences pour les divers usagers, pour les tiers ou l'environnement, les gains escomptés de sécurité, les contraintes d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les avantages

Article L137-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code de la sécurité sociale

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le

Article L341-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

Article D242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 58

Code de la sécurité sociale

Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° du premier alinéa

Article D143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme

Article LO6353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ; 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.

Article R914-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique

Article Annexe, art. 22

—

raison de la législation sur les accidents du travail, les agents statutaires soumis au présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral, allocations et avantages

Article 4

—

ce dernier régime dans les conditions suivantes : Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances maritimes entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1980, les intéressés ont droit, ainsi que leurs ayants droit, aux avantages

Article 11

—

l'exercice de métiers complémentaires, il peut être accordé aux agriculteurs, descendants d'agriculteurs et salariés agricoles visés au 2. de l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions définies à la section II du titre II ci-après, les mêmes avantages

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément

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