Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 318 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94
-Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée, au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
Article 46 AI quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et
Article D422-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 98
Ces recettes ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ; 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les
Article 1-1
Elle rend des avis favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis, le cas échéant, de réserves ou de recommandations. Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général.
Article 130.25
Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le
Article R4624-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Article 8
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
Article 32
Pour des projets futurs d'investissement spécifiques ou des projets d'investissement spécifiques qui ont été achevés après 1988, le gestionnaire d'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées fondées sur le coût à long terme de tels
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99
La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire.
Article L450-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation
Article 50
Lorsque le service de contrôle constate des faits assez graves pour constituer l'une des infractions prévues à l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960, le préfet signale ces faits à l'appréciation du procureur de la République compétent et en
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite.
Article D1442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 81
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre.
Article R914-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de
Article R424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L
Article D631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole
Article 8
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Article 8
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Article 8
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Article 8
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
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