Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 591 résultats pour « avis d'arrivée au destinataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 591 résultats pour « avis d'arrivée au destinataire »
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Article D547-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir de tels services en France, sous réserve de l'accord de ses clients et du prestataire destinataire
Article R2333-120-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Article 64-5
application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif de la transmission de l'envoi par ses soins au destinataire
Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles
Article A112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article A211-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 52
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article A211-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 68
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article R142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10
modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires
Article R315-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels
Article 4
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs
Article R2122-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 21
Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09
Ce dernier comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires de ces données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article R316-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
Article R464-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence.
Article R5122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30
-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
Article R236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires
Article R236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15
communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires
Article R236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires
Article 13
Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants : 1° La liste détaillée des produits fournis, la liste des établissements destinataires dont l'activité, l'adresse et la distance sont précisées ; 2° Par catégorie de produits fournis, la
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