Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 206 résultats pour « avis de la commission de controle des operations immobilieres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L34-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 85
Les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal respectent les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement
Article D6122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
Article L256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 16
La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération
Article 3-1
Cet accès est contrôlé par une procédure d'habilitation, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au
Article 7
Cette commission émet un avis sur le passage de niveau des démineurs, ainsi que sur l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques, à l'exception de celles de chef de centre, adjoint au chef de centre et chef d'antenne de déminage.
Article L621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78
La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'institut. Son mandat est de quatre années renouvelables.
Article 6
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'école.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administration général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article R335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 2
La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.
Page 25 · 38 206 résultats