Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 426 résultats pour « avis exprimant une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-1
Les réclamations formées contre les décisions prises par l'Etablissement national des invalides de la marine dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des contestations d'ordre médical, sont soumises
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01
service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Article D811-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 811-9-1, le conseil de l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de l'établissement ou le conseil d'administration sur toute question relative à l'enseignement, la
Article L373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83
En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article R922-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics.
Article L372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Données fournies par le donneur d'ordre.
Article D561-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47
Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur d'administration centrale.
Article L111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
Elles emploient elles-mêmes le personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à leur gestion quotidienne, y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information.
Article L4623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17
Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues
Article R5132-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Dans ces limites, tout préposé du donneur d'ordre ou du destinataire participant aux opérations de chargement et d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 253-6
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application accomplissent sous l'autorité des fonctionnaires des deux autres corps actifs de la police nationale les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ; ils exercent les attributions
Article 27
loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions
Article L2122-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27
L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique
Article R631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de
Article R123-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un règlement intérieur. Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats.
Article Annexe
NUMERO D'ORDRE : 1
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