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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
151 638 résultats pour « bail contracté après expiration d'un bail soumis à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
Les agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 25 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, conservent l'intégralité
Article 5
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des
Article D353-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail en cas de vacance du logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours.
Article L255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
fixées en application de l'article L. 255-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article
Article Annexe
Pour l'application de l'article 3 ter du présent décret, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire mentionné au 2° et au 3° de l'article 3 ter précité est
Article R132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48
en ligne au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une
Article 1
Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels
Article R422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98
Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports
Article 41
. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.
Article 239 sexies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
Article R435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
I. – La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques : 1
Article 7
Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
Article L461-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.
Article R822-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04
Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement
Article 26
même article L. 161-22-1-4 ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi ; 3° La liquidation des pensions de droit direct ou dérivé intervenant à compter du 1er septembre 2023 prend en compte
LEGIARTI000022791906
Mutation ou déplacement d'un adjoint technique effectué entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011. Direction territoriale Tarn-Aveyron, sise à Albi (Tarn).
Article 9-1
pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de médias audiovisuels à la demande ou de télévision d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le
Article L253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
II. ― Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun
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