Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 328 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »
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Article 3
Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français
Article R413-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70
En cas d'avis défavorable du ministre, le chef de service, d'établissement ou d'entreprise est tenu de refuser l'autorisation ou, le cas échéant, de retirer l'autorisation délivrée.
Article R532-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé.
Article 12
Le directeur général : 1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 2° Prépare le budget de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 3° Prépare les délibérations du
Article D421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.
Article R314-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 64
Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R. 361-1 à R. 361-7.
Article D2223-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation
Article 4
Le prix d'achat normal des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 produits en exécution des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 1984 est fixé à 262,08 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Article 13
Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat
Article 5
En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
Article L2413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ou ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat à ces
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
Article 2.6.4.2
La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76
La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.
Article R5139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.
Article 10
Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage. Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
Article L2342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Article L346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33
Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière.
Article 15
. - Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical
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