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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

commercialisation des mêmes produits sur le même territoire avant l'expiration du contrat d'agence commerciale litigieux, le nom '[V]' ayant été remplacé par la dénomination sociale de la société Raci sur les brochures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

Cassation

7 juillet 2022

Page 25 sur 25

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7 juillet 2022

, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AIG Europe SA, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

juin 2024, la société Amazon EU SARL, venant aux droits de la société Amazon Services Europe SARL (ci-après la société ASE), représentée par Me Aubron et Me B..., du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier

Source officielle