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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 596 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Si, dans le délai de soixante jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, le concessionnaire ne s'est pas conformé à celle-ci ou n'a pas proposé d'entité substituée, ou si les créanciers financiers n'ont pas proposé une telle entité
Article L214-175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu par lui peuvent prévoir que les droits de certaines catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou de certains créanciers de l'organisme sont subordonnés
Article 706-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et dépôts mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, y compris le cas échéant au titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités relatifs à ces actifs, des instruments
Article A663-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
Article R*80 B-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Elle mentionne la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition.
Article 72
La requête en inscription d'une hypothèque indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée.
Article Annexe IV
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
au premier alinéa de l'article L. 323-13 et, d'autre part, aux membres de l'organe de surveillance, ainsi que les autres avantages qui leur ont été octroyés ; 7° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilés par catégorie de
Article D213-48-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
prévues au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été
Article D213-48-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
Pour l'application du V de l'article L. 213-10-6, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions
Article D31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
Article R2242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Article D626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 3° Du montant des dettes privées.
Article R743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
suivants : 1° Le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée ; 2° Les contrôles sur le médicament ou sur les composants et les produits intermédiaires de la fabrication n'ont pas été effectués ou une autre exigence ou
Article 21.181A
appropriées ; b) L'aéronef a subi une modification non approuvée ; c) Les modalités d'application de nature réglementaire d'une modification approuvée n'ont pas été observées ; d) L'aéronef n'a pas été entretenu conformément aux dispositions réglementaires
Article R621-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux
Article L613-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
est inférieure à la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des créances subordonnées autres que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
Article R561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir les accusés
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