CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

par son garant qu'à compter de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse application ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mohammad, - Y...

prétendre incluait nécessairement la TVA qu'il avait lui-même acquittée sur le prix total de son véhicule, la cour d'appel les a dénaturées et a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige

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janvier 1992, a, dans son dispositif, condamné la compagnie AGF in solidum avec l'OEHC et la SONIVAC aux entiers dépens de première instance et d'appel ; que la compagnie AGF bénéficiant de la cassation

N° B 20-82.858 F-P+B+I N° 1658 SM12 19 AOÛT 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

Mets hors de cause M. Martinot et M.

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à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d'assurance ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

par la salariée, la cour d'appel ne lui a pas accordé l'indemnité de requalification d'un mois de salaire qu'elle réclamait ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

la police exclut de la garantie le coût de réparation des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

CASSATION sans renvoi du pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance d'Evry, contre le jugement de ce tribunal, en date du 15 décembre 1997, qui a confirmé

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