Codes de loi français

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Article D6325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 86

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Article R8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article 3

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article

Article L5213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement

Article D5132-43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec le préfet et les organismes

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

Article 6

Le cas échéant, ce certificat précise la date de cessation des soins et de l'éducation ou formation professionnelle spécialisés, s'il est prévu que cette cessation doit intervenir avant la fin du semestre en cours.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article 2

L'information et la consultation des représentants du personnel s'opèrent en application de l'article L. 321-4 du code du travail.

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article 14

Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail.

Article ANNEXE

Date Signatures de l'employeur, du président du service inter-entreprises de médecine du travail (ou de leurs représentants) : (1) Renseignements fournis par le service médical interentreprises. (2) Art. 13.

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article 6

Il indique : a) Le nom, l'adresse et la forme juridique de l'employeur intéressé ; b) Le nombre des salariés de l'entreprise en distinguant les jeunes bénéficiaires de contrats de formation en alternance relevant du titre VII du livre IX du code du travail

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour

Article R717-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été