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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 668 résultats pour « cession par le délégant de l'immeuble loué au délégué pour faire échec à la délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2122-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.
Article R723-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de mutualité sociale agricole.
Article LO122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs.
Article Annexe 2
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement) et par délégation (4) : Ce certificat devra être retourné à la (direction
Article L5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles
Article R314-52-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
de son contrat d'achat à un organisme agréé ; 2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ; 3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire du contrat
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90
II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.
Article R20-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56
La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des
Article 1
Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses
LEGIARTI000036265587
Annexe 1 Il convient d'entendre par : - comité administrateur : Comité régional ou (inter) départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration "Técapap" pour sa
Article L2511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article R6233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer
Article R232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 70
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11, le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes
Article R6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer
Article D351-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47
, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt national est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur de l'immeuble
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
Article A322-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47
Les équipements de protection individuelle d'occasion tels que les casques et les gilets de protection peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique des activités équestres conformément aux dispositions du code du travail et du présent code
Article 47
Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime.
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