Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 920 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D551-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation
Article 38
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique
Article R314-52-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite
Article 3
A l'issue de cette formation, une évaluation des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions requises dans leur poste d'affectation sera réalisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sous la forme d'un bilan individualisé afin de
Article 1
Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De
Article L132-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93
L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.
Article R4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.
Article L625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
-Les conditions matérielles et pédagogiques dans lesquelles les formations mentionnées au I de l'article L. 625-1 sont réalisées sont définies par voie réglementaire.
Article 1043 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
° Les cessions effectuées par une personne publique ; 2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.
Article 2
En vue du contrôle en cours de formation applicable aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics, des lycées d'enseignement privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis habilités, l'ensemble des personnels enseignants
Article L4321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article 32
Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés
Article 2
Réaliser le piquage à plat de pièces et sous-ensembles de maroquinerie. 2. Réaliser le piquage en forme de sous-ensembles de maroquinerie.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ; 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou
Article 1
Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition
Article L240-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : -à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les
Article 22
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé.
Article 150 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles
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