la porte du bureau de la directrice, y avaient descellé un coffre-fort mesurant plus d'un mètre de haut, 50 cm de large et 40 cm de profondeur, ultérieurement retrouvé, fracturé et incendié, dans un champ

somme ne serait allouée à Madame Lucette Y... de ce chef ; AUX MOTIFS QUE la cour n'a pas statué sur la demande de compensation entre la somme de 3 361,29 euros accordée à la salariée au titre des temps

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de 400 000 alouettes des champs

d'application de l'accord du 2 avril 1998, et a produire le montant de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale des conducteurs de la Régie VFD entrant dans le champ d'application

de travail a été mise en oeuvre au sein de l'association à compter du 1er octobre 1999 par un accord d'entreprise en date du 6 mai 1999, excluant de son champ d'application les salariés titulaires d'un

desquels seul le législateur est habilité à fixer le champ d'application de la loi pénale, afin de satisfaire au principe de légalité des délits et des peines ?"

ci-après définies dans le champ d'application » ; que, selon l'article deux « champ d'application », « Le présent accord s'applique aux salariés non cadres en contrat à durée indéterminée ou en contrat

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ

de travail prévoit une entrée en vigueur progressive des heures pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-2 du code rural (ancien article 992) ; que si ce texte dispose

exceptionnelle de 38,12 euros permet de porter le versement biannuel effectué au deuxième semestre 2003... au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date, soit, pour un agent à temps

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

d'application de l'article 691" ; qu'aux termes de l'article 302 ter du code : "... 5- Les forfaits de chiffre d'afftaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans

départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 "l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il était empêché, pour un temps

L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles

d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité selon son article 1er se réfère expressément à cet accord national interprofessionnel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Il ajoutait qu'il avait accepté la présidence pour le fun en raison de l'ambiance extraordinaire du Cercle des Champs Elysées qu'il avait naguère connue et pensait retrouver.

[C] à payer à la société Tubes Technologies la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [C] aux entiers dépens.

d'application de la convention collective nationale des transports routiers ; que l'obligation prescrite par le décret 2002-622 du 28 avril 2002 de recueillir l'avis du comité d'entreprise ou à défaut

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Dassault systèmes Provence a entrepris une négociation en vue de la conclusion d'un accord de réduction du temps