Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

Article R4321-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.

Article D614-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 05

Code pénitentiaire

l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, eu égard aux circonstances

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article 433 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article R3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87

Code de la santé publique

Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil départemental autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au domicile du médecin.

Article R4127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.

Article 422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code pénal

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

Article 1

—

maritimes, qui ne sortent pas des ports et rades ou de la partie maritime des fleuves et rivières, chaque heure de présence à bord, à la disposition du capitaine, est considérée comme une heure de travail effectif, des accords collectifs étendus déterminant

Article 4.2.1

—

sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ; ― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ; ― analyse les déterminants

Article 85

—

Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le

Article 3

—

d'activité de ce service : - rééducation et réadaptation fonctionnelles ; - santé mentale ; - gériatrie ; 3° Fiche d'état civil ; 4° Déclaration de l'intéressé précisant l'option choisie pour les épreuves de vérification des connaissances, cette option déterminant

Article 15-5

—

-La direction générale de la sécurité extérieure élabore chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues à l'article 29-1, déterminant la stratégie pluriannuelle

Article Annexe I

—

CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MÉLANGES POUR LA PRÉSERVATION DIRECTEMENT RÉCOLTÉS a) Le pourcentage des composants caractéristiques du type d'habitat du site de collecte et déterminants dans la conservation des ressources génétiques permet

Article A4241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article R. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification

Article R2224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

Code général des collectivités territoriales

Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent.

Article L3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de la santé publique

respect des recommandations nutritionnelles ; -la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de santé ; -la mise en place d'un système de surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

conditions d'utilisation ; 4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant

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