Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 445 résultats pour « citation non délivrée à personne »
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Article L7232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation des bois délivrés
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
Article R1125-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des investigations cliniques
Article R1126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des études des performances
Article R1121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs
Article R5442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les conditions suivantes : 1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de police lorsque
Article R323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58
La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.
Article 35
I. - Les autorisations qui, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont été délivrées aux établissements qui se livrent à des activités de préparation, de transformation
Article 1
d'identité électronique ; 2° Le passeport électronique ; 3° Le passeport biométrique ; 4° Le titre de séjour électronique ; 5° Le visa biométrique ; 6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ; 7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré
Article R311-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet
Article R123-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123
Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article 42-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13
Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l'article 42-8 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les
Article 174
Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant
Article L531-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du
Article R232-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 75
L'agrément mentionné au II de l'article L. 232-5 est délivré par l'Agence française de lutte contre le dopage dans des conditions qu'elle définit, portant notamment sur la qualification et la formation initiale et continue des personnes exerçant pour
Article R6413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
L'agrément préalable institué par l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par
Article A3113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants.
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