Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 015 résultats pour « clause énonçant la garantie due au cours du délai d'attente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Point de départ et durée de la garantie a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792
Article 5
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
Article 41
Si l'état morbide a été constaté en cours de grossesse, la prestation forfaitaire prévue à l'article 40 est due au titre de l'accouchement.
Article 51
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Article 5
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
Article 25
La police d'assurance comporte une garantie qui ne peut être inférieure par année et pour un même assuré à : - 5 millions de francs au titre de l'ensemble des réclamations afférentes à des chefs de préjudice autres que la perte, le vol ou la détérioration
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07
mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie
Article 199
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 15 milliards d'euros.
Article R213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article D342-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80
Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la capacité globale de
Article 2
relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.
Article 1679 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article 3
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980
Article D813-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95
Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Lorsque des cotisations sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues auxquelles
Article R931-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire
Article 382-0 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.
Article L138-19-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
La contribution n'est pas due lorsque ce montant est négatif.
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R. 421-10 sont applicables aux droits et obligations du responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie
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