du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de décider de l'inaliénabilité

du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de décider de l'inaliénabilité

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la S.A TRANSPORTS [S] sis [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L.626-14

Y..., représentant la société GROUPE PRIM'S HBH CONSTRUCTIONS en sa qualité de gérant de celle-ci, se prévaut de cette inaliénabilité pour solliciter un délai de grâce) ; Considérant, qu'en outre, l'EURL

de retour et d'inaliénabilité figurant sur la donation de 46 000 000 d'euros consentie à son fils M.

prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 007746 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 24 juin 2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Claude

chambre, * Erick PICQUENOT, et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude

Claude CHARMOT, Juge Commissaire et M. M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire suppléant.

Cette clause de priorité d'achat en faveur de la communauté urbaine en cas de revente du bien dans un certain délai, institue une clause antispéculative qui n'impose pas à l'acquéreur une sujétion exorbitante

la date d'entrée en jouissance, * Confirme faire son affaire d'éventuels engagements fournisseurs pris durant la période d'observation et des éventuelles demandes en revendication fondées sur une clause

    Protection du domaine public maritime a)     Principe d’inaliénabilité 34.

RN 9 182 K€ - Capitaux propres 22 513 K€ Faculté de substitution SAS HYGIE HAIRCARE 40% pour [G] [F] COIFFURE 60 % pour Hygie31 Directeur Général : [R] [J] / Directeur Général Adjoint : [X] [F] Clause

Jean Claude [J] et Mme [I] [D] épouse [J] par déclaration du 17 juillet 2015 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse en date du 9 juillet 2015 ; Rejette

commissaire à l'exécution du plan, le premier versement intervenant dès le jugement d'homologation du plan ; DIT que le paiement des créances des sociétés F.Q.T INVEST et SCI WOOD & HOME fera l'objet d'une clause

demande en restitution ne porte que sur les loyers relatifs à la parcelle numéro EP[Cadastre 1] ; Attendu que Madame [F] [Z] ne peut prétendre que l'adjudication lui est inopposable en vertu d'une clause

crédit-bail stipule, par nature, une faculté d'acquisition de l'immeuble par le crédit-preneur, sans que la commune de La Ronde n'invoque la nullité de ce contrat pour violation du principe de l'inaliénabilité

Claude G... et le B... Claude Michel, qui avaient entreposé, sous couvert de la SICA Le Renouveau Champenois, des vins clairs et des bouteilles sur lattes dans les locaux de la S.A.

dépendances du domaine public communal, cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune de Vitrolles ; que, par suite, le conseil municipal de cette commune n'a pas méconnu le principe général d'inaliénabilité