Codes de loi français

LEGIARTI000019750732

Les dispositions contenues à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale dans son volume V, deuxième édition de juillet 2001 modifiée selon l'amendement 82, portant sur l'emploi du spectre des radiofréquences électriques aéronautiques

Article R6327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'Autorité de régulation des transports peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de lui transmettre tout élément permettant de justifier le projet de contrat prévu par l'article

Article R595-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article

Article 1

Le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne est chargé, sous l'autorité des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'assurer l'encadrement opérationnel des personnels

Article Annexe J

DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Article 25

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsqu'un postulant

Article Annexe VII

OCV, SDC, SHR, associations AGLAE et ARAMIS) Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Assistants d'administration de l'aviation

Article Annexe E

DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Ingénieurs du contrôle

Article 1

civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.

Article 26-1

Par dérogation à l'article 11-1, le bénéfice de la majoration du complément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation

Article L6773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

Article 7

Le directeur de l'école nationale de la météorologie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article 8 du décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963.

Article 1

décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation

Article 1

L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté

Article 12

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.

Article 1

Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie.

Article D912-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence

Article L6328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic : Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation

Article 4

civile.

Article 2 bis

Le ministre chargé de l'aviation civile prend la décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du complément d'informations.