de [5], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.

le jugement déféré, de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre ; "alors que l'interdiction, par l'article L. 355-25 du Code de la santé publique, de toute propagande ou

hospitalier universitaire (CGU) [Localité 3] psychiatrie et neurosciences, par décision prise par le directeur d'établissement au titre d'un péril imminent, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code

[E] a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, d'une demande de main-levée de la mesure, en contestant notamment les refus d'autorisation

de la santé publique.

de la santé publique, du tribunal judiciaire d'Angers, d'une requête aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète au visa de l'article L 3211- 12-1 du code de la santé publique en

, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-2-1, L. 3213-1 du code de la santé publique et de l'article 5 § 1 de la Convention européenne

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et les articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale, et le principe de réparation intégrale

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 372 du Code

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LES ARRETES DES 10 FEVRIER 1964, 30 MAI 1969 ET 10 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 31 août 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 23 janvier 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux

code de la santé publique, « lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrégularité soulevée par Monsieur [O] [G] L'article L3211-12 du code de la santé publique visé par Monsieur [O] [G] ne concerne pas l'établissement

L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4.