AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ;

), a procédé, le 14 mai 1987, à la fusion-absorption de la Société de recherches industrielles et a acquitté à ce titre le 10 juillet 1987 les droits d'enregistrements institués par l'article 816 du Code

et santé, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M.

et santé, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

et santé, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

1976, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 7 juillet 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code

de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M.

à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 19 septembre 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code

et santé, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

et santé, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M.

général des impôts ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que la SCI, dont M.

ce dernier n'étant pas partie à l'instance devant la Cour de Cassation, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794 et 1804 du Code

que la société Cobenko reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de déchéance du régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article 1115 du Code

de procédure civile ; Mais attendu que la doctrine administrative invoquée, relative à l'application de l'article 1115 du code général des impôts, étant sans emport, la cour d'appel n'était pas tenue

général des impôts. 2.

Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les

général des Impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal

fraudés conformément aux dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales"

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers , 2 mai 2023, RG n° 22/00196), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 2022, RG n° 17/01720), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des