Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

III. - L'expert établit notamment la répartition des parties communes du syndicat des copropriétaires initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats des copropriétaires, dresse un état des

Article 5

—

Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur.

Article D442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée du bail, le preneur est dispensé du versement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article R. 441-33. Il peut dénoncer le bail à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Article GC 12

—

Règles d'implantation des appareils Dès que la puissance utile totale des appareils de remise en température est supérieure à 20 kW, les appareils doivent être disposés : - soit dans une grande cuisine répondant aux dispositions de la section II du présent

Article Annexe 2

—

ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT Frais engagés Frais engagés Nature/Objet Lieu de la dépense TOTAL Signature de l'agent Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Article 3

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relatives au dossier du pensionné : a) Les données relatives à l'identification du pensionné : - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - nom de naissance et nom d'usage, prénoms ; - sexe ; - date et lieu

Article 2

—

Cent trente et un jours avant la date du scrutin les états adressés au préfet en vertu de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont déposés à la préfecture en vue de leur consultation par toute personne intéressée.

Article D421-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément mentionnée aux articles D. 421-12 et D. 421-15, que son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.

Article 2-5

—

Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des

Article 3

—

. - Pour l'exercice de ses attributions, il s'appuie sur un état-major qui comprend notamment le centre de commandement et de veille opérationnelle.

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations

Article R325-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 40

Code de la route

L'immobilisation devient alors effective au lieu du contrôle.

Article R211-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.

Article L5163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté.

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

Il est adressé au représentant de l'Etat en mer et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. VIII.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception

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