Le 3 septembre 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. 4. Le 13 octobre 2021, M. [X] et la locataire ont assigné M.

, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 octobre 2016), que la SARL Les Trois garçons (la SARL), qui exploitait un fonds de commerce

société Rolex France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

en référé aux fins d'ordonner l'ouverture du séquestre portant sur l'intégralité des éléments saisis ainsi que la communication des différents éléments.

Comme vous le savez, cette annonce nous a fortement inquiétés, mais pour autant vous n'êtes toujours pas revenus vers nous depuis.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), les 25 octobre 2012 et 17 avril 2013, la société Laboratoires Naturalys, a signé avec la société Rex Rotary quatre bons de commande afférents à du matériel

de procéder aux études, au lancement de marchés de travaux et de fournitures et au contrôle de leur exécution en vue du remodelage et de la construction d'une unité ; que la société Aspell a passé commande

fonctions, de l'importance du préjudice commercial que l'absence de transmission de ces courriers au siège social pouvait faire subir à la société Idéco expansion, notamment en cas d'annulation de commande

première, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Gefco fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de restitution et de compensation alors, selon le moyen

la société Frankif fondation, substituée aux sociétés Fayat Genest et Menard Soltraitment de la totalité des actifs de la société Franki France ; que la société Franki fondation a invoqué la compensation

qui fait en principe retour à son propriétaire ; qu'en l'espèce, la fin d'une exploitation personnelle du fonds de commerce par les époux Z..., X... et Y... ne pouvait en conséquence être assimilée

K... avait pu y accéder les 9 octobre 2015 et 23 juin 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de 2011 à 2015, M.

Y..., agissant en qualité d'électeur, ont saisi le Tribunal d'une contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Dizier établie en vue des élections prud'homales,

par la société à responsabilité limitée Univers Graphic, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1989 par le tribunal de commerce

Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Z] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.

La SGIP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GCE la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial, alors « que seules peuvent être

dont elle estimait les quantités insuffisantes, alors que l'intimée justifie qu'un des concurrents de l'appelante acceptait de telles commandes ; que la société CORA démontre que la diminution des commandes

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

avec les condamnations prononcées à son profit, l'arrêt relève qu'en 2009 le fonds de commerce de M.

judiciaire le 5 mars 2003, la société Selafa MJA étant désignée liquidateur ; que le 20 octobre 2003, la société JFD, propriétaire de locaux commerciaux loués à la société, a délivré au liquidateur commandement