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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

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6079b0d99ba5988459c50698

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE

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soc

6079b2049ba5988459c553db

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

OPPOSEE QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES ACCOMPLISSEMENT LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX

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613720c6cd580146773ee465

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, ... (19ème), en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale

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6079b0c29ba5988459c500b5

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MME MONTAGNE DAULOUEDE AVOCAT AU BARREAU DE PAU, INSCRITE SUR LA LISTE DU STAGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978, N'ETAIT PAS

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6079b21a9ba5988459c55c0d

Cassation

8 avril 1976

8 avril 1976

SE TROUVAIT DANS LA PERIODE D'ENTRETIEN, LE MAXIMUM DE SEANCES ETAIT FIXE IMPERATIVEMENT A CINQUANTE PAR AN, SANS DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES

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6079b0b69ba5988459c4f9eb

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

LE 1ER FEVRIER 1975 ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SOGNO AVAIT ADRESSE DES LE 31 MARS 1975 SA DEMANDE D'ALLOCATION

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6079b0a59ba5988459c4f45a

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

DES DEPENSES THEORIQUES ET PRESUMEES PRODUIT POUR LA SEULE ANNEE 1973" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA

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6079b0b29ba5988459c4f7e2

Cassation

11 janvier 1979

11 janvier 1979

AVAIT ETE CONVOQUE LE 3 JANVIER 1977 EN VUE DE L'EXPERTISE DU 20 JANVIER 1977 A 9 HEURES AU CABINET DE L'EXPERT ET QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, EN STATUANT AINSI

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6079b2009ba5988459c54f6d

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

NE POUVAIT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS, EN RAISON DE SA MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT RECHERCHER SI ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LUI OUVRANT DROIT AUX

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6079b0b09ba5988459c4f6e5

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

PRATIQUES DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 8 JANVIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT ACQUITTE LA COTISATION ECHUE LE 1ER AVRIL 1975 POUR LE SEMESTRE DU 1ER

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6079b0c59ba5988459c50314

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT

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6079b1019ba5988459c50f3b

Cassation

21 mai 1986

21 mai 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que la Commission de première instance a rejeté la demande de la société Film Soleil " O " tendant à obtenir la remise

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6079b1229ba5988459c51414

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

X... sollicitait la remise des majorations de retard, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas leur exigibilité, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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6079b0ad9ba5988459c4f528

Cassation

3 mars 1978

3 mars 1978

DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION

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6079b0ad9ba5988459c4f588

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COMMISSION

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6079b1ff9ba5988459c54e11

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

POUR LE CALCUL, SELON SES CLAUSES, DU MONTANT DE LA REMUNERATION MINIMUM QUE DEVAIENT PERCEVOIR LES APPRENTIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES

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6079b2009ba5988459c54f98

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL- DE- MARNE STATUANT A CRETEIL

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6079b2009ba5988459c54fb6

Cassation

24 novembre 1971

24 novembre 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET

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6079b2039ba5988459c55264

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE INDU DES PRESTATIONS SERVIES DE JUILLET A OCTOBRE 1969, A DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT

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6079b2049ba5988459c553a9

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ;

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