Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 457 résultats pour « compatibilité avec le droit communautaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 457 résultats pour « compatibilité avec le droit communautaire »
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Article 689-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la
Article L5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous
Article 46
Elle comportera également une caractérisation des produits stockés, une étude de la stabilité du massif de déchets, une étude de la compatibilité entre les caractéristiques, la géologie et l'hydrogéologie du site.
Article 12
En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
Article 286 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.
Article 3
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Article 150-1.24
Pour les anomalies qui relèvent exclusivement de la réglementation communautaire, le rapport distinct est conservé au centre de sécurité des navires.
Article 14
application du règlement (CE) n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports (FIT), ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France ou l'Union européenne, de copie de la licence communautaire
Article 2
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Article L5211-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 26
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui
LEGIARTI000021863878
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice
Article R5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la
Article R2342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est
Article R2352-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert
Article L4141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : a) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires
Article L531-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
La définition du " sans organismes génétiquement modifiés " se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire.
Article 5
président au sein du conseil régional ; -un représentant du département de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire
Article Annexe IV
Article 2 L'AEP senne de plage donne droit à un maximum de cent cinquante jours de pêche par an par navire, qui doivent être réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre. Article 3 1.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la
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