Codes de loi français

Article 421-10

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du

Article 88

I. - Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels mentionnés à l'article 84 sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques

Article 21

Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, dans un délai maximum de cinq ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions

Article 1

Les personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée doivent justifier qu'elles remplissent les conditions requises audit article à sa date d'entrée en vigueur.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 65

La date d'entrée en vigueur de certaines règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux machines et appareils énumérés à l'article 1er du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 février

Article 1

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le

Article 1

I. ― L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 septembre 2004 Art. 3, Art. 3 bis

Article 17-2

Les concours de recrutement ouverts pour l'accès aux grades des cadres d'emplois de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent

Article 83

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer

Article 27

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'institut se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences

Article 29 ter

Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés pour l'application

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 56

L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en

Article 23

-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.

Article 1

Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en

Article 73

Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet.

Article 4

L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance des prestations visées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt

Article 1

Par dérogation à l'article D. 3121-3 du code de la santé publique, le terme du mandat du premier président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques nommé à compter de la date d'entrée en vigueur

Article 1

-L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. 3, Art. 3 bis

Article 1

. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.