Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision

Article R3314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Code du travail

formation.

Article 28

—

Les commissaires de justice déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre nationale, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.

Article 3

—

initiale et continue dispensée par l'institut ; b) D'autres catégories d'agents n'appartenant pas au ministère de l'agriculture admis à suivre certaines formations dispensées par l'institut.

Article 9

—

avoir atteint les normes de compétence exigées par le référentiel de formation défini à l'annexe I du présent arrêté, sans qu'il soit nécessaire pour eux, de suivre une formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources

Article 2

—

L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1.

Article R2251-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Code des transports

par ces agents d'une formation initiale spécifique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d'une mise à jour des connaissances adaptée aux évolutions dans ce domaine.

Article D6311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

Code de la santé publique

La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à chaque formateur une attestation

Article 7

—

Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et

Article R1621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par l'intermédiaire du

Article Annexe I

—

conditions fixées aux 1°, 2°, 4° à 10°. de l'article 4, et être titulaire : 2.

Article 41-1

—

, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation continue des magistrats.

Article 10

—

Valide le registre de formation, et 3.

Article D337-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

Code de l'éducation

Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de formation.

Article 1

—

Ils peuvent prendre en charge la formation de jeunes sans emploi qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.500 F par stagiaire .

Article R6222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 43

Code du travail

pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : 1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; 2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous

Article D338-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

les organismes de formation agréés par le recteur d'académie.

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

Il surveille les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres sur la plate-forme de négociation, en vue de détecter tout manquement à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon

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