formé par la société PRIMMO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel

L'AUDITION DE M LE CONSEILLER ROBERT EN SON RAPPORT ECRIT ; QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée MIGA 94, ...

selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er novembre 1995, complété par avenants, la société Pierre et vacances, aux droits de laquelle est la Société d'investissement touristique et immobilier, a confié

a encore violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salarié avait bénéficié dans les mêmes conditions d'un voyage au Vietnam et que l'employeur

décembre 1990, selon les modalités fixées par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en subordonnant l'inscription sollicitée à une telle condition

Edouard X..., demeurant section Roche à Saint-François (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Guadeloupéenne de financement

André X..., demeurant ... à Bièvres (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Orly-Val, société anonyme

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit : 1°) de M.

X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite du non-respect de ses obligations par l'organisme cédant, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en considérant

France en 1946, la volonté du législateur étant de faire des entreprises nationalisées par l'intermédiaire des statuts une vitrine sociale garantissant les acquis sociaux des salariés, que dans ces conditions

CONSEILLER NAYRAL DE PUYBUSQUE, EN SON RAPPORT ECRIT "; QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS

[M] irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR faute de respect du délai de quinze jours et des modalités de l'appel prévus par les articles 84 et 85 du code de procédure civile, que les conditions

[I] irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR faute de respect du délai de quinze jours et des modalités de l'appel prévus par les articles 84 et 85 du code de procédure civile, que les conditions

[B] irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR faute de respect du délai de quinze jours et des modalités de l'appel prévus par les articles 84 et 85 du code de procédure civile, que les conditions

nullité ; qu'en se fondant, pour retenir la nullité de l'acte signé le 6 décembre 2010, sur la poursuite de négociations et le fait que les parties seraient convenues de compléter cet acte de nouvelles conditions

que du seul fait du défaut de sa réitération par acte authentique et non du fait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les

X..., bénéficiaire de la reprise, des parcelles faisant l'objet du congé, ni la taille du bâtiment dont dispose ce dernier, n'étaient de nature à interdire l'exercice du droit de reprise, la cour d'appel

à ses besoins et n'excédant pas les normes HLM; qu'en validant l'offre faite à Mme X... sans avoir constaté qu'elle faisait suite à la proposition de deux logements au moins répondant auxdites conditions

faute d'avoir été signé par Interconcerts ; que la cour d'appel a ainsi admis que la société Interconcerts avait refusé de contracter aux conditions énoncées à ce contrat ; qu'en retenant néanmoins