La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif

Article 83

—

-Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour

Article 111 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45

Code général des impôts, annexe III

d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité

Article 176

—

, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat.

Article 10-1

—

un appareil tel que défini aux a) et b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé à un équipement sous pression nucléaire soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l'annexe V du présent arrêté, font l'objet d'une évaluation de la conformité

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché.

Article 2

—

impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ; b) La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 42

Code des assurances

Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-2.

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 8

—

1° Les feux utilisés pour la réalisation d'un balisage au titre du présent arrêté font l'objet d'un certificat de conformité de type délivré par le service technique de l'aviation civile, à moins que la conformité de leurs performances ne soit démontrée

Article D236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

Code rural (nouveau)

émis dans le système TRACES mentionné au 4 de l'article 133 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par

Article Annexe 2

—

. ― Examen de la formulation chimique La conformité de la formulation chimique est un prérequis à la réalisation des essais de migration décrits en annexe 3.

Article R20-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le ministre chargé des communications électroniques est, pour la France, l'autorité notifiante des organismes d'évaluation de la conformité.

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Livre des procédures fiscales

vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L. 283 A, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation

Article 5-20

—

-Le préfet de département invite l'opérateur économique à mettre un terme à la non-conformité lorsqu'est constatée l'une des situations suivantes : 1° Le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé à tort ou n'a pas été apposé

Article 8

—

Cette vérification de la conformité est à renouveler au minimum une fois par an. Elle est définie au point 1.2 de l'annexe I.

Article R20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure qu'il remplit les obligations définies aux II à IV et déclare, sous sa seule responsabilité, que les équipements radioélectriques

Article Annexe 3 bis

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Les références aux règlements délégués doivent s'entendre comme une exigence de conformité aux prescriptions techniques correspondantes.

Article L557-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées

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