Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.

Article 1

—

cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Olives noires de Nyons", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

des charges de l'appellation d'origine protégée " Brocciu corse " ou " Brocciu ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nîmes ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nyons ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Banon ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue

Article R7343-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine

Article R642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.

Article 134-2

—

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les policiers adjoints encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables

Article R2352-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

Code de la défense

Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment, lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.

Article 8

—

Le retrait d'inscription d'un centre de formation pour lequel l'utilisation des fonds n'apparaîtrait pas conforme aux conventions passées est prononcé par le préfet de région après l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion

Article 6

—

Cet état, présenté conformément à un modèle fixé par arrêté, doit comporter : Le total des sommes reçues des employeurs et celui des formations dispensées, détaillé par année de participation ; Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

L'opposition déposée dans les conditions prévues à l'article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 est adressée, par écrit, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai d'opposition prévu par cet article.

Article Annexe 3

—

DATE : Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …

Article ANNEXE I

—

Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, hormis Professeur chargé de direction , missions et place d'un conservatoire dans la cité : - connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ; 4.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

pleinement responsable, vis-à-vis de ses clients, des actes de la personne mentionnée au premier alinéa nés à l'occasion de l'activité mentionnée au même alinéa, y compris du respect par cette dernière de la confidentialité des informations dont elle a connaissance

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition

Article R730-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ; 3° Deux représentants d'associations ou de fondations

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