Codes de loi français

Article 4-2

Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l'exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité

Article R6152-539-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 94

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-539-2, les assistants associés sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant

Article R821-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.

Article 26

des organismes non associés de cette union.

LEGIARTI000046889520

(stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.

Article Annexe III

sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo-jujitsu ” Titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Article 15-2

. - S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : Le directeur des services de greffe judiciaires recueille au cours d'un entretien dont il est dressé procès-verbal le consentement personnel du déclarant.

Article 8

visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement

Article 72

Le montant maximum des avances pouvant être consenties par l’Etat à la caisse natonale de crédit agricole, eu vertu du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à l’octroi de prêts à moyen ou à long terme aux communes ou syndicats de communes pour l’exécution

Article 1

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique”, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat

Article L1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Article R4321-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Lorsque plusieurs masseurs-kinésithérapeutes collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, ils se tiennent mutuellement informés avec le consentement du patient.

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 05

Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure

Article R3211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une

Article R1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R. 1245-1 qui font entrer dans le territoire national des éléments ou des produits du corps humain mentionnés à ce même article s'assurent : 1° Que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés