Codes de loi français

Article Annexe 10

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FFM CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM Traitement des lésions traumatiques MZMP001-00 Confection d'une contention souple d'une articulation du membre supérieur MZMP002-00 Confection

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique

Article 3

Pour les données relatives aux employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : - numéro SIREN ; 2.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : 1.

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de l'exercice du paiement effectif de l'impôt

Article 223 WI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire

Article 383-0 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt

Article L120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Article L137-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

des allocations familiales, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

Article L842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 37

la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Article 1679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Article 76

-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens de l'article L. 4411-1 du code du travail, ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ; 4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats