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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 300 résultats pour « contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs associés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R422-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés mentionnés au 1°.
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix
Article L1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; 2° Soit entre établissements d'une même entreprise
Article L31-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les
Article 3
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à ― 0,1383 % ; Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés
Article 422-107
Les règles de conduite interne de la société de gestion de portefeuille prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d'intérêts qui peuvent surgir entre le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et l'OPCVM ou le FIA maître
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38
Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont exemptées du droit
Article D732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78
Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur
Article L211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1 ; 4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel il fournit
Article D717-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité
Article L324-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40
Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur
Article D432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.
Article L350-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°
Article L442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment : 1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ; 2° A offrir aux
Article D116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28
Il ne fixe en lui-même ni obligation de résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de la gestion des crises permettant, pour chacun de ces
Article 19 bis
Les unions d'économie sociale régies par les dispositions de la présente loi sont des sociétés coopératives qui ont pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités.
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