Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa

Article 1172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

Article D6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Code du travail

A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est : 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée

Article Annexe 6

—

CONTENU DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS Pour chaque établissement mettant au moins un appareil de bronzage à disposition du public, l'organisme de contrôle accrédité effectue : I. - Un contrôle de l'hygiène des locaux de l'établissement, qui porte sur

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également l'honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.

Article ANNEXE

—

Secrétaire administratif d'administration centrale Agents contractuels sur contrat individuel Fonctions administratives et gestion comptable.

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat.

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la défense

passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non

Article L1251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code du travail

Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total.

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ; 3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ; 4° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ; 5° Il passe les contrats

Article D337-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63

Code de l'éducation

Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Code de la commande publique

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Article 1

—

restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ; 2° Disposer de statuts indiquant expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle

Article L1242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

un autre employeur par un contrat de travail.

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