AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300366
9 mai 2019
9 mai 2019
simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Cenis, dont le siège est [...], représenté par son syndic l'agence Chauvin immobilier Maurienne (ACIM), [...], contre
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2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
EDITIONS de procéder au retrait des invendus à l'établissement de la SOCIETE d'AGENCES et de DIFFUSION; - constater qu'aucune disposition du contrat ni aucun usage n'autorisent la société M.A.D.
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