La mise en place du dispositif d'alerte d'urgence des populations voisines concernant les installations nucléaires en service à la date de publication du présent arrêté devra être achevée dans un délai d'un an à compter de ladite date de publication.

Article R361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19

Code de l'éducation

Le cycle d'enseignement professionnel initial est accessible aux élèves ayant achevé le second cycle des conservatoires classés tel que défini par les schémas nationaux d'orientation pédagogique et aux personnes présentant un dossier attestant d'un niveau

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

Article R*1333-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

Article 26

—

La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de

Article R5134-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas : 1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit.

Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de

Article 3

—

d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ; 2° De surveiller, en liaison avec les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture, l'état des immeubles classés

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles

Article R1431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée.

Article 45

—

Il veille à la cohérence entre la stratégie de déploiement de l'i-site et la politique mise en œuvre au sein de Nantes Université s'agissant de la santé du futur et de l'industrie du futur.

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

ou l'acquisition de logements neufs ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

d'objectifs avec l'Etat ; 5° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ; 6° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la constitution de réserves ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° La politique

Article 2

—

Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 peuvent faire l'objet d'un contrat tripartite unique conclu entre, d'une part, l'Etat et la région et, d'autre part, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Code de l'urbanisme

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution

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