Codes de loi français

Article L1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.

Article 1

Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ; 2°

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La nature du contrat

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article R4138-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement

Article 35

ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années ; 2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; dans ce cas

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux

Article 10

Toutefois, cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans ou, lorsque les intéressés sont, à la date du renouvellement, âgés de 56 ans au moins, pour une durée de trois ans .

Article 5

La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des

Article 31

En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées,

Article 9

de trois années du contrôle en cours de formation.

Article 1114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Article 16

-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalables : a) Les contrats d'apprentissage ; b) Les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) ; c) Les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Article 4

I.- Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er et 2 est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Article 22

Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, lorsque la durée de la reprise a été d'au moins un an.

Article 6

Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente.

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242

Article D1332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année civile, le prélèvement effectué avant le début de la saison balnéaire n'est pas requis.

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.

Article R6152-425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement