En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

taux débiteur conventionnel ; b) Le cas échéant, les autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; c) Le taux annuel effectif global ; d) Le montant total dû par l'emprunteur ;

Article 117

—

Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est

Article 2-3

—

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale

Article 2-4

—

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1.

Article Annexe XV

—

en charge maximale techniquement admissible (kg) (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg) (F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble (PTRA) (kg) (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg) (J1) Genre national

Article D331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16

Code de l'éducation

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Article R212-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.

Article 728-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Article L6222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.

Article 45

—

Dans le cas où la radiation a été prononcée, le procureur général saisit la cour d'appel en vue de l'exécution de cette décision.

Article L175-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.

Article 18-1

—

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été

Article L421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5, n'a pas été soumis, selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou à la taxe sur la masse en ordre de marche ou a fait l'objet

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont

Article L1242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable

Article R593-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

Pour l'application du 4° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base : 1° Les accélérateurs d'électrons, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : a) L'énergie pouvant être communiquée aux électrons est supérieure

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