Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 048 résultats pour « contrat pour la durée de la société, soit à défaut de précision, pour 99 ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée
Article Annexe VII
(SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés peuvent adhérer à ce contrat, les collaborateurs non titulaires étant
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Les policiers adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat : 1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; 2° Soit, dans le département des
Article L32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84
-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet unique est la réalisation d'une opération de construction, de développement
Article D162-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures ou en l'absence de réévaluation de la hiérarchisation par ce Haut conseil à l'échéance de trois ans, renouveler pour une nouvelle durée de trois
Article 1172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
Article R163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la
Article 2-3
; 6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ; 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ; 8° Le cas échéant
Article 2-2
; 6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ; 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ; 8° Le cas
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 16
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de l'article L. 221-18.
Article 34
Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois pour la même durée et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Article 2
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date
Article R336-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77
Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Article L224-25-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Article L217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Article 4
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail
Article 2
seize ans s'il a rempli cette condition d'âge au cours de l'année 1974 ; Par une durée de dix-sept ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1975 ; Par une durée de dix-huit ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1976 ; Par une durée de dix-neuf ans
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