Codes de loi français

Article 152

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne pourront pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Article 9

Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L8251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.

Article 30-2

La contribution mentionnée au 2° est versée à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes

Article 7

-La contribution tarifaire est déclarée et versée dans les conditions suivantes : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, la contribution tarifaire fait l'objet d'une déclaration spécifique conforme à

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général

Article 14

Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière.

Article L138-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 34

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 43

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. I ter.

Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente.

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article VII

Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.

Article 17

I. - Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration...), total ou partiel, est interdit.

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2-1

La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".