Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 409 résultats pour « convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles
Article R3452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99
R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés
Article 2
Le terme : " véhicules de transport en commun affectés aux services librement organisés " désigne les autocars affectés à des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés définis à l'article L. 3111-17 du
Article L3133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport
Article D1112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27
L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à D. 1112-12, doivent
Article L3261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation
Article R3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour une personne habilitée, au sens de l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1.
Article D6124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
Les personnels et les moyens de transports sanitaires mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement autorisé dans le cadre de conventions entre cet établissement et des organismes publics et privés.
Article L4424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.
Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords
Article R3152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60
La démonstration de la sécurité est établie préalablement à la mise en service du système de transport routier automatisé, en vérifiant que, dans son domaine d'emploi prévu, les réponses du système à l'ensemble des risques liés au fonctionnement du système
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43
La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code
Article 1
Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.
Article L8221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport
Article L2144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et,
Article 6
Les véhicules et engins spéciaux sont conçus et aménagés pour l'exécution de tâches spécifiquement militaires et susceptibles d'être utilisés éventuellement pour des transports collectifs de personnels.
Article ANNEXE 4
TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires relatives au transport de substances radioactives si l'expéditeur et le destinataire sont dûment autorisés, enregistrés ou déclarés.
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