La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code général des impôts

que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère

Article 1

—

Les dispositions du décret du 8 juin 2016 susvisé s'appliquent au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière pour une durée supérieure à une heure au cours d'une journée de travail, sous réserve des adaptations prévues

Article 77

—

L'arrêté prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement.

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) est abrogé.

Article L3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

Article 6

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article L2261-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Code du travail

Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de

Article L2315-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Article 291-4

—

Les fonctionnaires et autres catégories de personnels affectés dans les compagnies républicaines de sécurité sont soumis à une obligation de disponibilité de nature à leur permettre d'assurer l'ensemble des missions collectives ou individuelles confiées

Article 29

—

Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service caisses de prévoyance et de retraite

Article L2622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière

Article D156-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : 1° Catégories de travaux autorisés sur barème : a) Travaux de nettoyage

LEGIARTI000050867420

—

En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation

Article 43-4

—

Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords

Article 8

—

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

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