En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Article R431-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Article 21-2

—

Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant

Article 2

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) est abrogé

Article L3152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.

Article R2262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

Article L7121-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 40

Code du travail

Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient

Article 27

—

Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,

Article 13

—

Article 1

—

attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet

Article R4321-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.

Article D911-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane

Article R2324-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé :

Article 1

—

-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique.

Article D3312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif

Article 4

—

Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de : - directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ; - coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation

Article PU 6

—

Dans les établissements comportant des locaux réservés au sommeil et en complément des dispositions de l'article PE 32, les détecteurs automatiques d'incendie doivent également être installés dans tous les locaux, à l'exception des salles de bains, cabinets

Article L3123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Article 1

—

La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

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