Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 471 résultats pour « convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération
Article R5566-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les
Article 71
La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité.
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
Article L224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
proposé au conseil d'orientation ; 4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux.
Article 2
A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.
Article 52
collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; " d) Les mots : "-du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75
disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
Elle a pour mission : 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; 2° D'assurer des formations
Article L6111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
Article R*424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci
Article R1434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Le schéma interrégional de santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions.
Article 1
Outre le commissaire de la République de région ou son représentant, siègent le directeur régional du travail et de l'emploi, le chef du centre régional de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , le directeur de l'agence régionale
Article 1
Les services régionaux des P.T.T. comprennent : 1° Dans chacune des circonscriptions administratives prévues à l'annexe II (ministère des postes et télécommunications) du décret du 2 juin 1960 modifié, autre que celle de la région d'Ile-de-France : La
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
Lorsque les questions examinées sont du ressort de la région académique, le conseil est présidé conjointement par le recteur de l'académie concerné et par le recteur de la région académique, ou son représentant. 2° En cas d'empêchement du président du
Article 14
Les agents de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport,
Article 3
Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle : - à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; - au fonctionnement des établissements assurant
Article 2
Pour chaque comité consultatif régional de la recherche et de la technologie, le président du conseil régional propose au préfet de la région, au plus tard un mois avant l'échéance du précédent Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le
Page 25 · 28 471 résultats